Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme JOYNERS pour l'UTILISATEUR Ou « CGU Utilisateur »

Établies par :

La société AGEING WELL FRANCE S.A.R.L. ,dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 407 453,

Téléphone : 01 82 88 83 09 (du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures – prix d'un appel local).

E-Mail: [email protected]

Le présent site est hébergé par OVH HISPANO S.L.U. – 21 rue Alcalá – 5ème étage – 28014 Madrid. OVH HISPANO S.L.U. est une société du groupe OVH SAS, société de droit français, domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France, et inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419, téléphone : 09 72 10 10 07 (https://www.ovh.com/).

Ci-après dénommée («JOYNERS») ou («PLATEFORME»).

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

JOYNERS est propriétaire du site Internet www.joyners.com et de l'application mobile correspondante. L'ESPACE PRIVÉ sur le site JOYNERS est le site web personnel sécurisé oú les UTILISATEURS peuvent gérer leurs données personnelles, leurs DEMANDE(S) DE RÉSERVATION et le suivi des prestations réservées.

Il s'agit d'une plateforme en ligne et d'une application mobile destinée à une clientèle constituée de Particuliers, personne physique (ci-après dénommé («UTILISATEUR(S)») leur permettant de rentrer en relation, réserver les services « DEMANDE(S) DE RÉSERVATION » ou « OFFRE », auprès de prestataires de services, personne morale, sous la forme juridique suivantes SA, SAS, SARL, EURL ou micro-entrepreneurs qui travaillent indépendamment et à leur compte («PARTENAIRE(S)») aux fins de conclure un contrat de service « CGU Prestation de service ». JOYNERS n'est ni mandataire, ni prestataire de service à domicile, ni l'employeur des PARTENAIRES mais seulement intermédiaire de service à la personne tel que défini par le Document d'instruction DGCIS – n°1-2012 du 26 avril 2012 (Circulaire du 26 avril 2012 sur les services à la personne, BO – n°45 – mars-avril 2012).

Depuis le 12 avril 2019, JOYNERS est déclarée « Intermédiaire de Service à la Personne » sous le numéro SAP 847635349 et est éligible dans ce cadre aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Il est d'ores et déjà souligné que les obligations de JOYNERS se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les Intervenants et Familles et les assister dans le cadre de ces relations. Ainsi JOYNERS exploite le Site, met en œuvre les outils et les moyens techniques permettant la mise en relation entre les Familles et les Intervenants, héberge les profils, messages, Missions, et plus généralement, tout contenu généré par ces derniers.

A ce titre, JOYNERS peut mettre en relation des UTILISATEURS avec des PARTENAIRES proposant les services suivants : i) Entretien de la maison et travaux ménagers (aide- ménagères), ii) Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, iii) Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses), iv) Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, v) Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile, et vi) Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.

  1. Avant de pouvoir utiliser la PLATEFORME en ligne www.joyners.com , l'UTILISATEUR doit lire attentivement et accepter les Conditions Générales d'Utilisation de la PLATEFORMEConditions Générales d'Utilisation de la plateforme JOYNERS pour l'Utilisateur ou «CGU Utilisateur»). Il s'agit d'une condition préalable à l'usage de la PLATEFORME. Les «CGU Utilisateur» peuvent être enregistrées sur le navigateur et/ou imprimées. En utilisant le site www.joyners.com, les UTILISATEURS reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes « CGU Utilisateur ». De même, en utilisant le site www.joyners.com, les UTILISATEURS reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

    JOYNERS peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes « CGU Utilisateur » et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles. Les « CGU Utilisateur » et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles au moment de l'utilisation du site www.joyners.com sont celles opposables à l'UTILISATEUR.

    Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des « CGU Utilisateur » et de la Politique de Confidentialité en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation » sur le site.

  2. Dès lors qu'une DEMANDE DE RÉSERVATION est saisie par l'UTILISATEUR, JOYNERS la transmet aux différents PARTENAIRES inscrits sur la PLATEFORME. Les PARTENAIRES sont libres d'accepter ou de refuser les OFFRES qu'ils reçoivent sans justification.

    En cas d'acceptation de l'OFFRE par un PARTENAIRE, JOYNERS en informe l'UTILISATEUR par leur Espace Privé. Est alors formé un contrat de service entre le PARTENAIRE et l'UTILISATEUR, qui est régi par des « CGU Prestation de service » qui ont préalablement été acceptées par les UTILISATEURS et les PARTENAIRES inscrits sur la PLATEFORME et qui sont annexées aux présentes (Annexe 1.1).

    L'acceptation des « CGU Utilisateur » vaut ainsi acceptation des « CGU Prestation de service ».

IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DES PRÉSENTES CGU

  1. Les présentes « CGU Utilisateur » ont pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation de la PLATEFORME par l'UTILISATEUR au titre de la réalisation par JOYNERS de son service de mise en relation auprès de PARTENAIRE en vue de la mise en place d'un contrat de service auprès de PARTENAIRES.
  2. Pour accepter les « CGU Utilisateur », l'UTILISATEUR saisit les informations à fournir auprès de JOYNERS dans la DEMANDE DE RÉSERVATION en ligne et envoie ces informations (« Profil de l'Utilisateur » ou « Données du profil ») en cliquant sur le bouton adéquat. L'UTILISATEUR confirme avoir lu et compris les « CGU Utilisateur », les « CGU Prestation de service » et la Politique de Confidentialité avant la confirmation de la DEMANDE DE RÉSERVATION. Les « CGU Utilisateur » de la PLATEFORME prendront effet quand la demande de réservation a été confirmé par un prestataire.
    1. L'UTILISATEUR a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat conformément aux articles L.121-21 et suivants u Code de la Consommation. Pour exercer le droit de rétractation, l'UTILISATEUR doit notifier par courrier électronique, formulaire internet ou par courrier soit à l'adresse de la PLATEFORME (AGEING WELL FRANCE, 66 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris) ou directement à l'adresse du PARTENAIRE, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'UTILISATEUR transmette sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
    2. L'UTILISATEUR est informé que s'il demande expressément à ce que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
  3. La PLATEFORME est accessible 24h/24, 7 jour sur 7. Toutefois, JOYNERS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la PLATEFORME ou l'accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste soit exhaustive.
  4. JOYNERS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la PLATEFORME et les services qui y sont disponibles.
  5. En cas d'indisponibilité temporaire ou prolongée de la PLATEFORME, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, JOYNERS ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l'inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
  6. JOYNERS ne garantit pas que la PLATEFORME fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
  7. JOYNERS ne saurait être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs UTILISATEURS en parviennent pas à se connecter à la PLATEFORME du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME JOYNERS ET DE SON MODE DE FONCTIONNEMENT

  1. Le site www.joyners.com et son application mobile sont librement accessibles.

    Des particuliers peuvent s'y créer leurs demandes de réservations (fréquence, durée, date de prestation, adresse du lieu de la prestation, tâches). Ils deviennent alors des UTILISATEURS de la PLATEFORME et leurs démarches constituent des « DEMANDE(S) DE RÉSERVATION » ou « OFFRE ».

    DEMANDE(S) DE RÉSERVATION. Les PARTENAIRES sont libres d'accepter ou de refuser les OFFRES qu'ils reçoivent d'UTILISATEURS par l'intermédiaire de la PLATEFORME.

    En fonction des critères de demande de réservation saisit (fréquence, durée, date de prestation, adresse du lieu de la prestation, tâches), JOYNERS envoie les offres à une sélection de PARTENAIRES. L'UTILISATEUR ne pourra pas sélectionner un PARTENAIRE en particulier. La PLATEFORME propose à le PARTENAIRE et à l'UTILISATEUR une table de prix qui peut être librement négocié par les deux parties (par exemple: par téléphone, courrier électronique, en personne, etc).

  2. JOYNERS n'est en aucun cas obligée de faire aboutir toutes les DEMANDE(S) DE RÉSERVATION d'un UTILISATEUR émises sur la PLATEFORME. JOYNERS se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR. Dans le cas où aucune PRESTATAIRE accepte la DEMANDE DE RÉSERVATION, JOYNERS est tenu de notifier l'UTILISATEUR par courrier électronique, via l'application mobile, son site internet www.joyners.comou par téléphone, et ce dans un délai raisonnable.
  3. En cas d'acceptation d'une OFFRE par un PARTENAIRE, JOYNERS est tenu d'en informer l'UTILISATEUR par courrier électronique, via l'application mobile, son site internet www.joyners.com ou par téléphone, et ce dans un délai raisonnable.

    Dans le cas d'un PARTENAIRE, exerçant son activité sous le mode d'intervention Prestataire (micro-entrepreneur) :

    • est alors formé un contrat de service entre le PARTENAIRE et l'UTILISATEUR, qui est régi par des « CGU Prestation de service » qui ont préalablement été acceptées par les UTILISATEURS et les PARTENAIRES inscrits sur la PLATEFORME et qui sont annexées aux présentes (Annexe 1.1).
    • le PARTENAIRE réalise ensuite la prestation de service convenue chez l'UTILISATEUR. Le PARTENAIRE est seul responsable de la bonne réalisation du contrat de service conclu avec l'UTILISATEUR ; en aucun cas, il ne saurait imputer ou transférer toute ou partie de cette responsabilité à JOYNERS.
    • Une fois la prestation de service réalisée conformément aux « CGU Prestation de service », dans le cadre d'une prestation ponctuelle ou régulière, le PARTENAIRE validera la réalisation après chacune des prestations. Dans le cas où la durée effective est supérieure/inférieure à celle prévue initialement, le PARTENAIRE aura la possibilité d'ajuster afin de prélever l'UTILISATEUR de la somme correspondant à la durée initiale plus/moins la durée supplémentaire multiplié par le coût horaire négocié par les deux parties ou proposé par JOYNERS (table de prix). En cas de désaccord entre le PARTENAIRE et l'UTILISATEUR, le Prix de la DEMANDE DE RESERVATION tel que fixé initialement lors de la réservation sur la base du nombre d'heures réservées restera inchangé.
    • Postérieurement à la réalisation de la prestation de service, l'UTILISATEUR peut former une réclamation sur la qualité de la prestation. Si cette réclamation est communiquée à JOYNERS, la PLATEFORME en informe le PARTENAIRE afin qu'il puisse respecter ses obligations vis à vis de l'UTILISATEUR et effectuer les travaux de reprises qu'il jugerait nécessaires, le PARTENAIRE restant maître du traitement de la réclamation et des solutions à proposer pour y remédier. Le PARTENAIRE engagera sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu'il commettrait au titre de chaque contrat de service, de ses suites ou conséquences, conformément aux « CGU Prestations de service ». En aucun cas, il ne saurait imputer ou transférer toute ou partie de cette responsabilité à JOYNERS.
    • Postérieurement à la réalisation de la prestation de service, l'UTILISATEUR peut publier, sur la PLATEFORME, son appréciation quant à la prestation qu'il a reçue du PARTENAIRE.

  4. L'UTILISATEUR a la possibilité de valoriser son PARTENAIRE favori (5 étoiles). JOYNERS prendra en compte ce choix dans l'établissement de la mise en relation et fera au mieux pour que la mise en relation entre l'UTILISATEUR et son PARTENAIRE favori ait lieu. Cependant cette mise en relation ne peut être garantie, elle dépend en premier lieu de la décision du PARTENAIRE qui a été désigné comme favori (5 étoiles). Dans l'hypothèse où le PARTENAIRE refuse ou annule la mise en relation avec un UTILISATEUR, JOYNERS cherchera un autre PARTENAIRE pour l'UTILISATEUR correspondant à ses critères de service.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS RÉALISÉES PAR JOYNERS

  1. JOYNERS concède un droit d'usage personnel et non exclusif de la PLATEFORME auquel l'UTILISATEUR aura accès via un ESPACE PRIVÉ qui lui permettra de bénéficier de tous les services proposés par JOYNERS. JOYNERS héberge les OFFRES des UTILISATEURS et plus généralement tout contenu généré par les UTILISATEURS et les PARTENAIRES.

    Par l'intermédiaire de son compte, l'UTILISATEUR aura la possibilité de :

    1. émettre des DEMANDES DE RÉSERVATION auprès des PARTENAIRES ;
    2. bénéficier d'un outil de communication avec les PARTENAIRES qui auront contracté avec lui ;
    3. effectuer une demande de remplacement d'un PARTENAIRE, annuler une prestation ou toutes les prestations futures en respectant les délais de prévenances stipulées dans les présentes, changer le détail d'une prestation ;
    4. effectuer le paiement en ligne des prestations réalisées auprès des PARTENAIRES ;
    5. recevoir les factures et attestations fiscales émises;
    6. rédiger des avis sur la qualité de la prestation reçue par le PARTENAIRE.
  2. JOYNERS fera ses meilleurs efforts pour transmettre les DEMANDES DE RÉSERVATION de l'UTILISATEUR auprès de PARTENAIRES correspondant aux critères fixés par l'UTILISATEUR.

    Lorsque le PARTENAIRE a notifié son acceptation d'une OFFRE, JOYNERS s'engage à en informer l'UTILISATEUR dans les meilleurs délais pour qu'un contrat de service soit conclu avec le PARTENAIRE.

    JOYNERS s'oblige également à informer l'UTILISATEUR de toute modification ou annulation de contrat de service demandée par les PARTENAIRES.

  3. En cas de succès de l'intermédiation entre le client et le(s) PARTENAIRE(S), JOYNERS gère les tâches liées à la passerelle de paiement.

    Les données bancaires de l'UTILISATEUR seront recueillies par la passerelle de paiement et seront conservées par cette dernière de façon sécurisée pendant le temps de son inscription aux services de JOYNERS. Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés: cartes bancaires (MasterCard, VISA) et prélèvement bancaire (RIB).

    Dans ce contexte, JOYNERS a le droit de recevoir demandes de réservation des clients, de transférer les paiements aux PRESTATAIRES et de transmettre les factures en leur nom.

  4. JOYNERS assure également un service Qualité Client, jouant ainsi le rôle d'intermédiaire et de médiateur auprès des UTILISATEURS ayant formé des réclamations portant sur les prestations réalisées par le PARTENAIRE.

  5. JOYNERS ne fournit pas de prestations de service à domicile mais agit en tant qu'intermédiaire en vue de mettre en relation des UTILISATEURS et des PARTENAIRES.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE JOYNERS

  1. JOYNERS ne conclut aucun contrat de prestation de service au nom et/ou pour le compte d'un PARTENAIRE avec un UTILISATEUR, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la PLATEFORME.

    Dès lors que JOYNERS n'est pas partie aux contrats qui seraient conclu entre les PARTENAIRES et les UTILISATEURS, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats conclu entre UTILISATEUR et PARTENAIRES, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les UTILISATEURS et les PARTENAIRES seraient tenues.

    En conséquence, l'UTILISATEUR s'engage à ne pas considérer JOYNERS comme l'employeur d'un PARTENAIRE.

    JOYNERS décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux UTILISATEURS durant la prestation. Plus généralement, JOYNERS ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une prestation. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

  2. JOYNERS s'engage à fournir ses services de mise en relation avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de JOYNERS est exclusivement limitée aux fournitures des services selon les modalités décrites à l'Article 3 des présentes. En conséquence, JOYNERS ne peut en aucun cas être responsable de la qualité ou de la conformité de la réalisation du contrat de service par le PARTENAIRE.

  3. En tout état de cause, JOYNERS n'est pas responsable de toutes les informations publiées sur la PLATEFORME.

  4. Il se peut que les zones latérales du site internet de JOYNERS contiennent des liens redirigeant vers des sites web gérés par des tiers dont JOYNERS peut ignorer une partie du contenu dans certains cas. Les liens vers des sites tiers sont présents uniquement pour compléter l'expérience de navigation. JOYNERS n'est aucunement responsable du contenu publié sur tout site externe.

  5. JOYNERS remet gratuitement au nom et pour le compte de ses PARTENAIRES un devis personnalisé à la demande de l'UTILISATEUR lorsque le PARTENAIRE propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR

  1. L'UTILISATEUR atteste être une personne physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes « CGU Utilisateur » et pour contracter les services d'un PARTENAIRE.

  2. L'UTILISATEUR a pour obligation d'utiliser la PLATEFORME à d'autres fins que celles définies dans les présentes.

  3. st interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur la PLATEFORME en tant qu'UTILISATEUR sans autorisation écrite préalable de JOYNERS, d'entrer en contact avec des PARTENAIRES, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données de la PLATEFORME.Il e

  4. JOYNERS se réserve le droit d'exclure tout UTILISATEUR inscrit sur la PLATEFORME et d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection/collecte d'informations sur les PARTENAIRES de JOYNERS).

  5. données du Profil à fournir doivent être véridiques, exhaustives et tenues à jour. L'UTILISATEUR peut assurer cela en éditant son Profil sur la PLATEFORME. Lors de la création de son Profil, l'UTILISATEUR indique un mot de passe permettant de sécuriser l'accès à son Profil lui conférant ainsi un caractère confidentiel et consultable uniquement par l'UTILISATEUR. Le Profil de l'UTILISATEUR n'est aucunement transférable. Chaque UTILISATEUR doit s'inscrire avec un seul et unique Profil. Il n'est pas autorisé de créer plusieurs Profils. Dans ce cas, JOYNERS se réserve le droit, sans avoir à fournir de motif, de supprimer les Profils additionnels et de bloquer l'accès au site et aux Profils des UTILISATEURS ayant créée plusieurs Profils.Les

  6. L'UTILISATEUR se faisant connaître auprès d'un PARTENAIRE par le service de mise en relation de JOYNERS doit toujours procéder à ses DEMANDE(S) DE RÉSERVATION sur la PLATEFORME destinées à sa (ses) propre(s) résidences.

  7. L'UTILISATEUR s'engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre aux PARTENAIRES de réaliser leur prestation de service.

  8. L'UTILISATEUR s'engage à payer au PARTENAIRE le coût horaire affiché sur la PLATEFORME via un moyen de paiement en ligne valide. Au cas où le moyen de paiement renseigné sur la PLATEFORME ne serait plus valide ou que l'UTILISATEUR n'a pas payé la prestation de service au PARTENAIRE, l'UTILISATEUR s'engage à mettre à jour son moyen de paiement afin de procéder au règlement des sommes dues le plus rapidement possible. Dans le cas contraire, les PARTENAIRES seront en droit d'entreprendre des démarches amiables ou judiciaires pour recouvrer la somme due auprès de l'UTILISATEUR conformément aux « CGU Prestations de service ». JOYNERS fournira à cet effet toutes les informations et pièces utiles aux PARTENAIRES pour qu'ils puissent engager ses démarches dans les meilleures conditions.

  9. L'UTILISATEUR peut publier son appréciation quant à la qualité de la prestation reçue par le PARTENAIRE sur la PLATEFORME. L'UTILISATEUR s'engage à ce que les avis soient fondés sur des faits vérifiables et sont écrits uniquement à des fins spécifiques d'appréciation de la qualité du service fourni par le PARTENAIRE inscrit sur la PLATEFORME. L'UTILISATEUR s'engage à respecter les principes d'équité et ne doit inclure en aucun cas du contenu offensant, des propos ayant des fins criminelles ou du contenu qui serait illégal. Les avis ne respectant pas ce règlement et ces prescriptions ne seront pas publiés. Les UTILISATEURS publient librement leurs avis et fournissent à JOYNERS le libre usage de ceux-ci de fait et ce, sans limite dans le temps ou géographique.

  10. L'UTILISATEUR a l'entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, JOYNERS ne peut être tenu responsable dans le cas où l'UTILISATEUR ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service proposées par les PARTENAIRES par l'intermédiaire de la PLATEFORME donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l'UTILISATEU excèdent le plafond global des niches fiscales).

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTENAIRES

  1. Les PARTENAIRES ont l'entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de leur activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. Ceci est nécessaire à l'exercice de son activité de « services à la personne ». Le PARTENAIRE doit également assumer les contraintes liées à l'exigence d'exclusivité inhérente à l'activité. Le PARTENAIRE doit être en mesure de présenter à l'UTILISATEUR tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c'est le PARTENAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l'UTILISATEUR.

    Dans le cas d'un PARTENAIRE, ce dernier déclare :

    1. Qu'il exerce son activité dans un cadre légal approprié et qu'il est dûment enregistré.
    2. Pour tout changement relatif à un ou plusieurs de ces éléments, le PARTENAIRE est tenu d'en informer l'UTILISATEUR dans les plus brefs délais.
    3. Le PARTENAIRE agissant en tant qu'entreprise indépendante déclare sans exception ni réserve être à jour de ses obligations déclaratives et des règlements correspondants tant au niveau administratif, social que fiscal.
    4. Le PARTENAIRE déclare également que tous ses salariés sont en situation régulière au regard de la réglementation sur le travail des étrangers. Il s'engage en outre à respecter la réglementation sur le travail dissimulé.
    5. Le PARTENAIRE est le seul responsable des informations transmises à l'UTILISATEUR par l'intermédiaire de la PLATEFORME. Dans l'hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.
    6. Toute information incorrecte engage la responsabilité, y compris pénal, du PARTENAIRE qui déclare n'employer que des salariés déclarés et leur appliquer la réglementation du travail en vigueur.
    7. Le PARTENAIRE s'engage à déclarer ses revenus sur la portal des services à a personne et à présenter à l'UTILISATEUR tous les justificatifs nécessaires. Ceci est nécessaire à l'exercice de services à la personne. A défaut de respecter cette obligation, le PARTENAIRE assume la responsabilité de la perte des avantages fiscaux par l'UTILISATEUR.
    8. Le PARTENAIRE s'engage à réaliser l'intégralité de sa mission telle qu'elle est définie par chaque contrat de service. Il veillera à respecter scrupuleusement les stipulations prévues dans les « CGU Prestation de Services » qui font partie intégrante du contrat de service le liant à l'UTILISATEUR.
    9. Le PARTENAIRE devra faire preuve dans l'exécution des contrats de service de toute diligence et de toute l'attention d'un professionnel averti. Il est responsable de la sécurité de son personnel et de la prévention des accidents du travail.
    10. Le PARTENAIRE s'engage à traiter toutes les réclamations le concernant auprès des UTILISATEURS. Il reste seul responsable de ces réclamations de devra, le cas échéant relever JOYNERS indemne de toute réclamation.
    11. Le PARTENAIRE exerce sa mission en toute liberté et indépendance quant à l'exécution et l'organisation de son travail dont il est le seul responsable. Le PARTENAIRE assume seul, les pouvoirs de direction de sa mission et de son personnel qu'il a librement choisi. Il doit, de ce fait, apporter tout son savoir-faire et ses compétences nécessaires à l'accomplissement de ses prestations pendant la durée du contrat.
    12. Le PARTENAIRE engagera sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu'il commettrait au titre de chaque contrat de service, de ses suites ou conséquences avec l'UTILISATEUR.
    13. En conséquence, le PARTENAIRE est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution de ses obligations et garantie à l'UTILISATEUR.

ARTICLE 7 : ANNULATION, RÉSILIATION, DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Droit de rétractation

    L'UTILISATEUR a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation. Pour exercer le droit de rétractation, l'UTILISATEUR doit notifier par courrier électronique, formulaire internet ou par courrier soit à l'adresse de la PLATEFORME (AGEING WELL FRANCE, 66 Avenue Champs-Élysées 75008 Paris) ou directement à l'adresse du PARTENAIRE, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'UTILISATEUR transmette sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

  2. Renoncement du client à son droit de rétractation

    L'UTILISATEUR est informé que s'il demande expressément à ce que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

  3. Résiliation

    Les UTILISATEURS qui souscrivent à une prestation régulière n'ont aucun engagement et peuvent résilier toutes leurs futures prestations à tout moment directement depuis leur compte UTILISATEUR sur la PLATEFORME sous réserve de respecter les règles suivantes :

    • Joyners vous permet d'annuler un service gratuitement si la résiliation a lieu compte jusqu'à 24 heures avant la date de début du service, à condition que celui-ci n'ait pas encore commencé. En cas de communication dans un délai inférieur à la durée prévue, un prélèvement de 50 % du montant total du service sera appliqué. Une fois que le service aura commencé ou 1 heure avant la date de début du service, il sera entièrement facturé.

    • Si la DEMANDE(S) DE RÉSERVATION est régulière(s) et la résiliation a lieu avant du premier mois en cours, les prestations réalisées seront considérées comme ponctuelles.

    Les UTILISATEURS seront informés que la résiliation du présent contrat a pour conséquence :

    • L'exigibilité immédiate des sommes dues à la PLATEFORME.
    • La suppression du compte UTILISATEUR.
  4. Annulation

    Les UTILISATEURS peuvent annuler une prestation ponctuelle ou une prestation dans le cadre d'une réservation régulière en respectant les délais de prévenance suivants :

    • L'annulation d'une prestation peut être effectuée sans frais jusqu'à 24h avant l'horaire du début de la prestation.
    • Passé ce délai, vous serez redevable d'un frais d'annulation tardive équivalente au 50% prix total TTC de ladite prestation. Une fois que le service aura commencé ou 1 heure avant la date de début du service, il sera entièrement facturé.

ARTICLE 8 : TRANSACTIONS FINANCIÈRES

  1. Le paiement doit être effectué par Master Card, Visa où domiciliation bancaire (RIB). Le client accepte de recevoir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront fournies dans la section ESPACE PRIVÉ du site Web.

ARTICLE 9 : SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'UTILISATEUR, la PLATEFORME, se réserve le droit de :

ARTICLE 10 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de désaccord entre JOYNERS et l'UTILISATEUR, et lorsque ce désaccord n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client JOYNERS via l'adresse à [email protected], l'UTILISATEUR peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à JOYNERS. L'UTILISATEUR peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont respectivement disponibles sur et http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l'exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.

Annexe 1.1: Conditions Générales de Service pour les prestations de service du PARTENAIRE réservées par l'intermédiaire dewww.joyners.com Ou « CGU Prestation de service »

Les présentes sont éditées au nom et pour le compte du PARTENAIRE.

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

  1. L'UTILISATEUR a accepté le présent contrat de service (« CGU Prestation de service ») lors de l'acceptation des « CGU Utilisateur » lors de son inscription sur la PLATEFORME. Le PARTENAIRE a accepté les « CGU Prestation de service » lors de la signature de l'Accord de Coopération avec la PLATEFORME.

  2. Le présent contrat de service (« CGU Prestation de service ») entre l'UTILISATEUR et le PARTENAIRE est conclu dès lors que la DEMANDE DE RÉSERVATIO saisie par un UTILISATEUR sur la PLATEFORME est acceptée par un PARTENAIRE en fonction des informations fournies par l'UTILISATEUR lors de sa DEMANDE DE RÉSERVATION (fréquence, durée, date de prestation, adresse du lieu de la prestation, tâches, etc). Ces informations permettent une acceptation du PARTENAIRE en connaissance de ses modalités d'exécution.

IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME

  1. INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

    1. Droit de rétractation

      L'UTILISATEUR a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation. Pour exercer le droit de rétractation, l'UTILISATEUR doit notifier par courrier électronique, formulaire internet ou par courrier soit à l'adresse de la PLATEFORME (AGEING WELL FRANCE, 66 Champs-Élysées 75008 Paris) ou directement à l'adresse du PARTENAIRE, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'UTILISATEUR transmette sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    2. Renoncement du client à son droit de rétractation

      L'UTILISATEUR est informé que s'il demande expressément à ce que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

  2. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

    1. Tarifs

      Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d'évoluer à tout moment, notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale, le PARTENAIRE s'engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

      Le prix s'entend toutes taxes et frais inclus, à l'exclusion des frais liés aux matériels, produits d'entretien qui restent à la charge de l'UTILISATEUR.

    2. Contrôle des heures réalisées

      Hors les cas prévus à l'article 2.3 des présentes, les prestations sont facturées après chaque réalisation et sur la base des informations enregistrées sur le PLATEFORME.

      Dans le cas où la durée effective est supérieure/inférieure à celle prévue initialement, le PARTENAIRE aura la possibilité d'ajuster afin de prélever l'UTILISATEUR de la somme correspondant à la durée initiale plus/moins la durée supplémentaire multiplié par le coût horaire négocié par les deux parties ou proposé par JOYNERS (table de prix). En cas de désaccord entre le PARTENAIRE et l'UTILISATEUR, le Prix de la DEMANDE DE RESERVATION tel que fixé initialement lors de la réservation sur la base du nombre d'heures réservées restera inchangé.

    3. Non-réalisation de la prestation

      S'ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d'un motif légitime. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, un motif illégitime s'entend notamment de l'impossibilité́ d'accéder sur les lieux de la prestation, de l'impossibilité́ d'assurer une prestation en toute sécurité́ , de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.

      Il est ici rappelé́ que les présentes conditions générales sont constitutives pour le PARTENAIRE d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Ainsi, en cas d'impossibilité́ pour le PARTENAIRE d'effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

    4. Paiement
      1. Facture

        Une facture est adressée au client. Le client accepte que PARTENAIRE lui mette à disposition des factures dématérialisées. L'utilisateur aura la possibilité de les consulter sur son ESPACE PRIVÉ sur la PLATEFORME. Il appartiendra au client de procéder à l'archivage de ses factures sur le support de son choix.

      2. Moyens de paiement

        Les moyens de paiement acceptés par le PARTENAIRE sont les suivants :

        • prélèvement automatique (RIB)
        • Carte bancaire (VISA, MasterCard)
      3. Modalités de paiement

        Le paiement de chaque prestation est effectué après la réalisation de chaque prestation. Si l'UTILISATEUR un service régulière, le paiement sera effectué périodiquement. Le client s'engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d'échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le PARTENAIRE se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l'information préalable à cet effet.

    5. Pénalités de retard

      Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

      • le paiement d'intérêts de retard aux taux d'intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu'à l'encaissement des sommes dues ;
      • le paiement d'une somme de 50 euros au titre des frais forfaitaires d'ouverture de dossier impayé;
      • le remboursement de tous les frais bancaires qu'il aurait à supporter, du fait d'un rejet du paiement;
      • l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues;
      • la suspension ou l'annulation, au choix du PARTENAIRE, de toute prestation

      Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours pourra entraîner, au choix du PARTENAIRE, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d'un titre exécutoire sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 150 euros.

    6. Aide potentielle au financement de prestations

      Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent ouvrir droit au bénéfice d'aides au financement. Le client est informé qu'un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le PARTENAIRE ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d'une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du PARTENAIRE/JOYNERS ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.

  3. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

    Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par l'UTILISATEUR et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge de l'UTILISATEUR. Celui-ci s'engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d'origine afin que l'intervenant puisse consulter les indications et précautions d'emploi. A défaut, la responsabilité de l'UTILISATEUR pourra être engagée.

    Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le PARTENAIRE ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l'intégralité de la prestation.

    Par ailleurs, l'UTILISATEUR devra informer au préalable le PARTENAIRE de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

    L'UTILISATEUR devra laisser accès au PARTENAIRE à l'eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d'hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.

    En cas d'absence ou d'empêchement du PARTENAIRE, le PARTENAIRE s'engage à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement à l'UTILISATEUR. La survenance d'un cas de force majeure, telle que défini par les tribunaux français, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.

    L'UTILISATEUR s'engage à permettre l'exécution d'une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au PARTENAIRE toute modification du lieu d'intervention ou du matériel susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité́ du PARTENAIRE. De plus, afin d'assurer une formation de qualité de ses intervenantes sous la forme de tutorat, l'UTILISATEUR autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du PARTENAIRE.

    Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au PARTENAIRE ou au personnel du PARTENAIRE. Les clés sont considérées comme confiées au PARTENAIRE si l'UTILISATEUR a remis ses clés en main propres au PARTENAIRE, contre signature d'une attestation de prise en charge des clés. Dans tous les autres cas (présence de l'UTILISATEUR à son domicile lors des interventions, remise des clés par l'UTILISATEUR à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile, …), le PARTENAIRE décline toute responsabilité́ . L'UTILISATEUR souhaitant modifier les modalités d'accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire via la PLATEFORME.

    Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au PARTENAIRE, le client s'engage à ce qu'une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte au PARTENAIRE.

  4. DURÉE

    1. Prestations ponctuelles

      Le contrat est conclu pour une durée déterminée prévue lors de la réservation. Il prendra fin de plein droit à l'échéance prévue. Il pourra par ailleurs être résilié à tout moment par le PARTENAIRE en cas de non-respect par l'UTILISATEUR de l'une ou l'autre de ses obligations, ou en cas d'impossibilité de répondre favorablement aux demandes de l'UTILISATEUR. La durée des prestations est estimée et pourra être réévaluée conformément à l'article 2.2. L'UTILISATEUR pourra demander l'ajout d'une prestation en en faisant la demande auprès de la PLATEFORME sur son site internet ou sur l'application mobile dans les meilleurs délais.

    2. Prestations régulières

      Le contrat est fixé pour une durée indéterminée.

      1. Annulation, report, suspension ou ajout de prestations

        L'UTILISATEUR aura la possibilité de demander l'annulation, le report, l'ajout ou la suspension d'une prestation, en informant le PARTENAIRE par l'intermédiaire de la PLATEFORME dans les meilleurs délais.

        En cas d'annulation, de report ou de suspension d'une prestation, l'UTILISATEUR ne fera pas l'objet d'une facturation au titre de la prestation considérée s'il a respecté un préavis de 24 heures au moins avant la date de ladite prestation.

        Si l'UTILISATEUR a prévenu moins de 24 heures avant la date et horaire prévue pour la ladite prestation, il fera en principe l'objet d'une facturation du 50% de la valeur TTC de la prestation. Une fois que le service aura commencé ou 1 heure avant la date de début du service, il sera entièrement facturé. Les mêmes dispositions s'appliqueront si l'UTILISATEUR n'est pas présent à son domicile 30 minutes après l'heure prévue du début de la prestation et que ni le PARTENAIRE ni la PLATEFORME n'arrivent à le contacter par téléphone, la prestation est considérée comme annulée.

        Dans tous les cas, l'UTILISATEUR ne pourra contester la facturation mise en oeuvre s'il est lui-même à l'origine des heures effectuées par l'intervenant (report, ajout de prestation, etc). En cas de litige, la preuve de la date et heure d'annulation et du respect du préavis sera à la charge de l'UTILISATEUR.

      2. Résiliation

        Le contrat peut être résilié à tout moment par l'UTILISATEUR moyennant l'envoi d'un courrier recommandé ou par simple notification sur la PLATEFORME en suivant la procédure adéquate.

        La date de résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au PARTENAIRE ou à la PLATEFORME ou celle de la réception de la notification sur la PLATEFORME.

        Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le PARTENAIRE en cas de non- respect par l'UTILISATEUR de l'une ou l'autre de ses obligations ou en cas d'impossibilité de répondre favorablement aux demandes de l'UTILISATEUR. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à compter de la première présentation à l'UTILISATEUR d'un courrier recommandé. En cas de manquement de l'UTILISATEUR à l'une ou l'autre de ses obligations contractuelles, le PARTENAIRE se réserve la possibilité́ de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l'information de l'UTILISATEUR.

  5. RESPONSABILITE – ASSURANCE

    Le PARTENAIRE réalise ses prestations selon les règles de l'art de sa profession et conformément aux règles et usages en vigueur. Il est responsable vis-à-vis de l'UTILISATEUR pour tout manquement aux obligations contractuelles.

    Le PARTENAIRE a l'entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de leur activité de service sur le portail prévu à cet effet. Ceci est nécessaire à l'exercice de son activité de « services à la personne » notamment. Le PARTENAIRE doit également assumer les contraintes liées à l'exigence d'exclusivité inhérente à l'activité. Le PARTENAIRE doit être en mesure de présenter à l'UTILISATEUR tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c'est le PARTENAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l'UTILISATEUR.

    Le PARTENAIRE déclare :

    1. Qu'il exerce son activité dans un cadre légal approprié et qu'il est dûment enregistré.
    2. Pour tout changement relatif à un ou plusieurs de ces éléments, le PARTENAIRE est tenu d'en informer l'UTILISATEUR dans les plus brefs délais.
    3. Le PARTENAIRE agissant en tant qu'entreprise indépendante déclare sans exception ni réserve être à jour de ses obligations déclaratives et des règlements correspondants tant au niveau administratif, social que fiscal.
    4. Le PARTENAIRE s'interdit d'utiliser la PLATEFORME comme moyen pour contourner l'interdiction légale prévue par l'article L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail dissimulé est interdit.
    5. Le PARTENAIRE déclare également que tous ses salariés sont en situation régulière au regard de la réglementation sur le travail des étrangers. Il s'engage en outre à respecter la réglementation sur le travail dissimulé.
    6. Le PARTENAIRE est le seul responsable des informations transmises à l'UTILISATEUR par l'intermédiaire de la PLATEFORME. Dans l'hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.
    7. Toute information incorrecte engage la responsabilité, y compris pénal, du PARTENAIRE qui déclare n'employer que des salariés déclarés et leur appliquer la réglementation du travail en vigueur.
    8. Le PARTENAIRE s'engage à réaliser l'intégralité de sa mission telle qu'elle est définie par chaque contrat de service. Il veillera à respecter scrupuleusement les stipulations prévues dans les « CGU Prestation de Services » le liant à l'UTILISATEUR.
    9. Le PARTENAIRE devra faire preuve dans l'exécution des contrats de service de toute diligence et de toute l'attention d'un professionnel averti. Il est responsable de la sécurité de son personnel et de la prévention des accidents du travail.
    10. Le PARTENAIRE s'engage à traiter toutes les réclamations le concernant auprès des UTILISATEURS. Il reste seul responsable de ces réclamations de devra, le cas échéant relever la PLATEFORME indemne de toute réclamation.
    11. Le PARTENAIRE exercer sa mission en toute liberté et indépendance quant à l'exécution et l'organisation de son travail dont il est le seul responsable. Le PARTENAIRE assume seul, les pouvoirs de direction de sa mission et de son personnel qu'il a librement choisi. Il doit, de ce fait, apporter tout son savoir-faire et ses compétences nécessaires à l'accomplissement de ses prestations pendant la durée du contrat.
    12. Le PARTENAIRE engagera sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu'il commettrait au titre de chaque contrat de service, de ses suites ou conséquences avec l'UTILISATEUR.
    13. En conséquence, le PARTENAIRE est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution de ses obligations et garantit à l'UTILISATEUR.

    Le PARTENAIRE déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par l'UTILISATEUR, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par l'UTILISATEUR, ou de tout dommage résultant du non-respect par l'UTILISATEUR de ses obligations contractuelles. De plus, l'UTILISATEUR s'engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. En fonction de la typologie des prestations choisies, une franchise peut être appliquée.

    Compte tenu des délais imposés par les assureurs du PARTENAIRE, l'UTILISATEUR s'engage à signaler immédiatement tout dommage auprès du Service Relations Clients de la PLATEFORME, et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement d'un dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pris en considération.

  6. CLAUSE PÉNALE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

    Sauf autorisation écrite et préalable du PARTENAIRE, tout UTILISATEUR s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à deux ans à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, l'UTILISATEUR serait tenu de payer immédiatement au PARTENAIRE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1.000 euros.

    A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l'emploi de personnel en l'absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l'administration fiscale peut être sanctionné de 45 000 euros en application de l'article L.8224-1 du Code du travail.

  7. MODIFICATION DU CONTRAT CLIENT

    Le PARTENAIRE se réserve la possibilité́ de modifier à tout moment les présentes. Dans ce cas, le PARTENAIRE en informera l'UTILISATEUR en respectant un préavis d'un mois avant leur date d'application effective. Les nouvelles conditions générales s'appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d'application. Tout UTILISATEUR ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité́ de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l'article 4.2.2 des présentes. La continuité́ des prestations par l'UTILISATEUR entrainera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.

    Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.

  8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

    Les données à caractère personnel demandées à l'UTILISATEUR lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'accès et, le cas échéant, de modification, de suppression et d'opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse du PARTENAIRE.

  9. LOIS APPLICABLES, LIEU DE JURIDICTION, LANGUE DU CONTRAT

    1. Le Contrat est régi par la loi française.
    2. Le contrat est en français et toute négociation s'établit dans cette langue.
    3. En cas de litige concernant les présentes conditions ou les conditions du Contrat, les recours ont lieux devant les tribunaux français.

Dernière mise à jour : Janvier 2019

La version légal de ce document est en Español

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